Trib. de Commerce · Pcl — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 2 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE et M. Thierry CONTI juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

Le juge commissaire ayant fait au préalable un rapport écrit. La SELARL LGA prise en la personne de Me [A] [D] et M. [N] [Z], gérant de l'EURL [Z] BATIMENT NETTOYAGE ont été entendus en leurs rapports et observations. Le Ministère Public ayant fait part de ses réquisitions écrites.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 7 MAI 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [Z] BATIMENT NETTOYAGE [Adresse 1] [Localité 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu M. [N] [Z], gérant de l'EURL [Z] BATIMENT NETTOYAGE et Me [A] [D], mandataire judiciaire

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à l'EURL [Z] BATIMENT NETTOYAGE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code de Commerce,

Décide la poursuite de la période d'observation de l'EURL [Z] BATIMENT NETTOYAGE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de 4 mois avec poursuite de l'activité

Dit que l'EURL [Z] BATIMENT NETTOYAGE et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 5 novembre 2025 à 9 heures 45

Dit que l'EURL [Z] BATIMENT NETTOYAGE devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [I] [K], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L.626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.