Trib. de Commerce · Pcl — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

N° PCL : 2025J00042 EURL JP2H CONSTRUCTION N° RG: 2025L00189

DEBITEUR

EURL JP2H CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS Bergerac : 909 136 129 N° de gestion : 2022 B 36 Représentant légal : M. [H], [R], [N] [P] Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

L'EURL JP2H CONSTRUCTION et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal une première fois le 11 juin 2025 en chambre du conseil. L'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à l'audience du 18 juin 2025 et d'un autre renvoi à l'audience du 2 Juillet 2025 date de sa mise en délibéré. M. [H], [R], [N] [P] Gérant de l'EURL JP2H CONSTRUCTION a comparu.

Par Jugement en date du 16 AVRIL 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL JP2H CONSTRUCTION dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de la maçonnerie en général, l'assainissement, la voirie réseaux divers

Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [Y] prise en la personne de Me [U] [D] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;

Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, que les différents éléments portés à la connaissance du mandataire judiciaire indiquent que la société n'est pas à jour du règlement de ses charges sociales et que les salaires n'ont pas été intégralement versés. Que de plus, le dirigeant n'a remis aucun document comptable permettant d'analyser les perspectives de la société, qu'il n'a pas adressé les devis signés et que des nouvelles dettes ont été constatées.

Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles.

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer l'EURL JP2H CONSTRUCTION en état de Liquidation Judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,

Vu la requête du Mandataire judiciaire ;

Prononce d'office la Liquidation judiciaire de l'EURL JP2H CONSTRUCTION sans continuation d'activité

Met fin à la période d'observation ;

Maintient M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire

Nomme la SELARL [Y] prise en la personne de Me [U] [D] [Y] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme GRONAS C, Commis Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.