Trib. de Commerce — 7 juillet 2025

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025

N° PCL : 2025J00048 SAS PUIG ROM N° RG: 2025L00206

DEBITEUR

SAS PUIG ROM Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel RCS Bergerac : 899 938 682 N° de gestion : 2021 B 318 Représentant légal : M. [Q] [E] Président comparant par Me Thierry LE GALL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges

Délibérée par les mêmes Juges.

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 9 Juillet 2025 par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme C GRONAS, Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

La SAS PUIG ROM et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 2 Juillet 2025 et Me Thierry LE GALL conseil de la SAS PUIG ROM a comparu.

Par Jugement en date du 7 MAI 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PUIG ROM dont le siège est à Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel et ayant une activité d'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit de tous immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles à construire, parts ou actions de sociétés immobilières ou sociétés dont l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce, programmes immobiliers, droits immobiliers, fonds de commerce et de tous droits et/ou obligations y afférent, en qualité de marchand de biens.

Ce Tribunal a désigné M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [U] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;

Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que le dirigeant ne coopère pas à la procédure, qu'en effet, le Mandataire Judiciaire a éprouvé d'importantes difficultés à s'entretenir avec M. [Q] [E], que lors d'un rendez-vous il est resté très évasif sur l'activité exercée par la SAS PUIG ROM, qu'il s'est néanmoins engagé à adresser au Mandataire Judiciaire tous les éléments nécessaires à l'analyse du dossier et a réalisé les démarches pour transmettre la gérance de la société, que le dirigeant n'a ni respecté ses engagements, ni réalisé les formalités promises, que le redressement judiciaire ne peut plus perdurer puisque le dirigeant fait l'objet d'une faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans prononcée le 14 décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BERGERAC et confirmée le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de BORDEAUX.

Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS PUIG ROM en état de Liquidation Judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,

Vu la requête du Mandataire judiciaire ;

Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS PUIG ROM sans continuation d'activité Met fin à la période d'observation ;

Maintient M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire

Nomme la SELARL [U] prise en la personne de Me [K] [B] [U] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme GRONAS C, Commis Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.