Trib. de Commerce · Pcl — 2 juillet 2025

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

N° PCL : 2025J00069 SARL DOMMEN

DEBITEUR

SARL DOMMEN [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 478 688 641 N° de gestion 2004 B [Localité 5] Représentant légal : [W] [D] [Q] Gérant comparant en personne assisté de M. [S] [T] expert-comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été

Decision rendue par mise a disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Le 2 Juillet 2025 par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme C GRONAS, Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

En date du 11 Juin 2025, M. [W] [D] [Q] Gérant de la SARL DOMMEN dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [W] [D] [Q] assisté de M. [S] [T] expert-comptable a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

SUR CE

Attendu que la SARL DOMMEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 478 688 641 - 2004 B 30131 et exerce une activité en France et à l'étranger l'exercice de toutes les formes de conseil notamment en stratégie marketing gestion achat organisation et systhèmes d'information la prise d'intérets et de participation dans toutes entreprises crées ou à créer soit seul soit en association par tous moyens et sous toutes ses formes participation à la definition de la stratégie et de la politique des sociétés filiales ou participation. Actions de formation, d'animation, d'ingénierie pédagogique, de conseils en formation, prospections commerciales, prestations publicitaires, et toutes prestations diverses relatives à l'activité précitée et au e-learning en général.

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu que la SARL DOMMEN a bénéficié d'un plan de sauvegarde qui s'est clôturé par jugement du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 3 janvier 2024 ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées et des déclarations faites à l'audience, la SARL DOMMEN aurait un passif exigible à hauteur de 70 186 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que la SARL DOMMEN a déclaré que les premiers incidents de paiements sont intervenus suite à la perte du chiffre d'affaires de

100 000 € en un an, que la société a été maintenue artificiellement avec les aides d'activités partielles pendant la crise sanitaire et entraîné le licenciement de tous les salariés, d'un procès de l'URSSAF relatif au remboursement des charges sociales non justifiées entraînant la nonobtention d'une attestation de vigilance ne lui donnant pu accès aux entreprises avec lesquelles la société travaillait habituellement, il conviendra dès lors de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Janvier 2025 ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience II échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL DOMMEN sans continuation d'activité

Désigne M. [P] [I] en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [O] [R] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de la SARL DOMMEN, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances

Désigne la SELARL [E] Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS C, Commis Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.