Trib. de Commerce · Pcl — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

N° PCL : 2025J00070 SAS THE [B] & CIE N° RG: 2025P00097

DEBITEUR

SAS THE [B] & CIE [Adresse 1] RCS BERGERAC : [Numéro identifiant 1] N° de gestion 2024 B 45 Enseigne : THE BARBER COMPANY

Représentants légaux : M. [L], [P] [B] Président non comparant et Mme [R] [B] Directrice générale comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

En date du 23 Juin 2025, Mme [R] [B] Directrice générale de la SAS THE [B] & CIE dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 Juillet 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Mme [R] [B] Directrice générale a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

SUR CE

Attendu que la SAS THE [B] & CIE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° [Numéro identifiant 1] - 2024 B 45 pour une activité de coiffeur et de salon de coiffure pour homme - L'activité de barbier - L'achat et la vente de tous produits fournitures et accessoires rattachés à ces activités.

Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS THE [B] & CIE aurait un passif échu et exigible à hauteur de 36 318.40 €, un passif à échoir d'un montant de 140 019.70 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'à l'audience, la SAS THE [B] & CIE a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus à cause d'un manque de trésorerie au démarrage de la société en avril 2024, d'un loyer beaucoup trop élevé et d'une baisse d'activité lors du départ en congé maternité de la manager, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025,

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société débitrice entend poursuivre son activité

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public ayant fait part de ses réquisitions écrites.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS THE [B] & CIE

Désigne M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [X] [I] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe à six mois la durée de la période d'observation

Dit qu'à l'initiative de la SAS THE [B] & CIE, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, la SAS THE [B] & CIE et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 3 septembre 2025 à 9 heures 10

Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme GRONAS C Commis Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience.