Trib. de Commerce · Fond 1 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025

N° RG: 2025P00110 URSSAF AQUITAINE contre SAS TOP TAXI - [M] [E]

DEMANDEUR

URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [D]

DEFENDEUR

SAS TOP TAXI - [M] [E] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par M. Grégory RIBETTE Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 Décision avant dire droit, Délibérée par M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. P RICHARD, M. B LASSOUJADE, Juges Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. P RICHARD, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

Par exploit en date du 11 Juillet 2025, l'URSSAF AQUITAINE a fait assigner la SAS TOP TAXI - [M] [E] devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire ;

Sur Ce

Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce

Attendu qu'il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant, avant dire droit, après en avoir délibéré,

Commet M. [K] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS TOP TAXI - [M] [E]

Dit que M. [K] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix

Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l'expert sera déposé au greffe

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 12 Novembre 2025 à 10 Heures 10 pour statuer sur la demande d'ouverture au vu du rapport d'enquête déposé Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme GRONAS C Commis Greffier M. Patrick CHASSAGNE Président d'Audience.