Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F259 Numéro de Procédure collective : 2024RJ6

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

DEBITEUR :

La SARL DB INVESTISSEMENTS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 959 271 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Madame Hélène SUREST, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Par jugement en date du 25 janvier 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DB INVESTISSEMENTS sur déclaration de cessation des paiements et nommé la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [V] [N] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [T] [C] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 14/03/2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 25/07/2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois soit jusqu'au 25/01/2025 et les partie ont été appelées à comparaitre à l'audience du 23/01/2025.

Dans le même temps, Maître [V] [N] ès qualités a par requête en date du 06 novembre 2024, sollicité la conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à l'audience du 23/01/2025 afin d'examiner cette demande. Ont comparu :
 * SCP MANDATEAM en la personne de Maître [V] [N] ès qualités
 * SARL DB INVESTISSEMENTS en la personne de Monsieur [R] [S], gérant

Il ressort du rapport de Maître [N] et des éléments recueillis à l'audience que la société n'emploie aucun salarié.

Le montant du passif déclaré s'élève à 85.208,08 euros.

Maître [N] ès qualités sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de vérifier au vu des résultats de l'exploitation, si un plan de redressement et d'apurement du passif pourra être présenté dans les procédures de la filiale et de la holding sachant qu'au regard de la liquidation judiciaire de la société sœur, le remboursement de l'endettement senior repose uniquement sur la société MEME ROSA.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour trois mois.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie eu égard aux liens avec la société fille, SAS MEME ROSA et d'une recherche de cessionnaire ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser à titre exceptionnel la poursuite de la période d'observation de la SARL DB INVESTISSEMENTS jusqu'au 25/04/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL DB INVESTISSEMENTS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 90095927 pour trois mois soit jusqu'au 25/04/2025,

DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,

RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 24 avril 2025 à 09 H 30,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.