Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle Général: 2024F00312 N° PC : 2024RJ0085

DEMANDEUR :

SCP MANDATEAM en la personne de Maître [W] [A] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Madame [V] [N], - Adresse : [Adresse 1] – [Localité 1]

DEFENDEUR :

Madame [V] [N] [X] [M]
 * Adresse : [Adresse 2]
[Localité 2]
 * Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, traiteur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de siren 913687844

Débats en chambre du conseil du 23 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés lors des débats par: Madame Hélène SUREST

Ministère Public: Madame Diane LEROY

Décision contradictoire et en premier ressort

Jugement prononcé à l'audience du 23 janvier 2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Madame Hélène SUREST, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Par requête en date du 07/11/2024, la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [W] [A] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Madame [N] [V] a sollicité de voir prononcer la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Madame [N] [V].

Que Madame [N] [V] a été convoquée par les soins du Greffier à comparaitre à l'audience du 23/01/2025 à laquelle elle a comparu.

Maître [A] ès qualités s'en remet à sa requête et confirme sa demande de réunion des patrimoines professionnel et personnel de Madame [N] [V] sur le fondement de l'article L.621-2 du Code de commerce.

Madame [N] [V] sollicite la réunion de ses deux patrimoines.

Le Ministère public émet un avis favorable.

SUR CE,

Attendu que par jugement en date du 24/10/2024, le Tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [N] [V] sur le patrimoine professionnel en application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce.

Attendu que depuis l'ouverture de la procédure, Maître [A] ès qualités a constaté que Madame [N] [V] a souscrit un prêt le 20/04/2022 pour 145.000 euros.

Attendu que les dispositions sur la loi relatives à l'entrepreneur individuel sont entrées en vigueur le 15 mai 2022.

Attendu que Madame [N] [V] se trouve en situation irrémédiablement compromise également sur son patrimoine personnel, ce dernier ne pouvant faire face à cet endettement.

Attendu que sont confondus les patrimoines de Madame [N] [V], confusion des masses active et passive, justifiant que soit étendue la procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de Madame [N] [V] à son patrimoine personnel.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L.621-2 du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le liquidateur et le débiteur entendus,

Constate que Madame [N] [V] a souscrit un prêt personnel avant le 15/05/2022, et qu'elle se trouve en situation irrémédiablement compromise sur son patrimoine personnel,

Constate que les patrimoines professionnel et personnel sont confondus,

Ordonne la réunion du patrimoine personnel de Madame [N] [V] au patrimoine professionnel de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [N] [V].

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.