Trib. de Commerce — 9 janvier 2025

2024F00326 - 2500900012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F326 Numéro de Procédure collective : 2024RJ92

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL Transport Location Déménagement Stockage [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 181 107 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Jugement prononcé en audience le 09/01/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Transport Location Déménagement Stockage et nommé la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [S] [I] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Maryline HALOCHE en qualité de juge commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par requête en date du 17 décembre 2024, Maître [I] ès qualités sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 09 janvier 2025 afin de statuer tant sur la poursuite de la période d'observation que sur la requête en conversion. Ont comparu :
 * Maître [S] [I] ès qualités
 * SARL Transport Location Déménagement Stockage en la personne de Monsieur [G] [K], Gérant.

Maître [I] requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il considère que la trésorerie est exsangue et justifie du redressement impossible.

Le dirigeant n'est pas d'accord avec l'avis de Maître [I] et sollicite la poursuite de la période d'observation.

Le dirigeant sollicite une poursuite d'activité de deux semaines pour finir les transports en cours.

Maître [I] n'est pas opposé à une poursuite d'activité d'une semaine pour terminer les transports en cours.

Le Ministère public requiert par écrit un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Transport Location Déménagement Stockage ;

Attendu que la SARL TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE est autorisée à poursuivre son activité jusqu'au 16/01/2025 pour terminer les transports en cours ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL Transport Location Déménagement Stockage avec poursuite d'activité jusqu'au 16/01/2025 Adresse : [Adresse 1] - activité Transport public routier de marchandises et location de véhicules avec conducteur réalisés uniquement au moyen de véhicules de plus ou de moins de 3,5 tonnes; transports urbains de proximité - commissionnaire de transport - déménagement - services de messageries - stockage - garde-meubles., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 893 181 107,

Maintient Madame HALOCHE Maryline, Juge Commissaire,

Nomme la SCP MANDATEAM Prise en la personne de Maître [S] [I] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.