Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F328 Numéro de Procédure collective : 2024RJ100

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL BATILUX 27 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 384 045 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

En présence de : Madame Diane LEROY, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le Tribunal de commerce de BERNAY a ouvert sur assignation une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BATILUX 27 et nommé Madame Maryline HALOCHE en qualité de juge commissaire et Maître [K] [J] en qualité de Mandataire judiciaire.

Ce même jugement a ouverture une période d'observation de six mois et les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 23 janvier 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Parallèlement, Maître [K] [J] ès qualités a déposé au Greffe du Tribunal le 24 décembre 2024 une requête en conversion en liquidation judiciaire. La SARL BATILUX 277 a été convoquée à l'audience du 23 janvier 2025 afin d'étudier cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de la requête lui a été remise.

Il résulte de la requête et des éléments recueillis que Maître [J] ne dispose d'aucun élément concernant la situation sociale de l'entreprise.

Elle ne dispose pas non plus d'éléments concernant la situation patrimoniale de l'entreprise.

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif expirera le 06 février prochain.

Dans son assignation, l'URSSAF avait indiqué détenir une créance de 7.274,78 euros.

Par courrier du 28 novembre 2024, la SARL BATILUX 27, dirigée par Monsieur [M] [V] a été convoquée à un rendez-vous en l'étude de Maître [J] fixé au 05 décembre 2024. Que Monsieur [V] ne s'est pas présenté.

Que depuis 2022, la société n'a pas d'activité.

Que le redressement est manifestement impossible dans ces conditions.

Maître [J] sollicite ès qualités sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL BATILUX 27 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu la requête,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL BATILUX 27 Adresse : [Adresse 1] - activité Maçonnerie générale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 823 384 045

Maintient Madame HALOCHE Maryline, Juge Commissaire,

Nomme Maître [J] [K] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.