Trib. de Commerce — 9 janvier 2025

2025F00008 - 2500900018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F8 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL LES COUTURES D'ANGE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 089 627 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Jugement prononcé en audience le 09/01/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 07/01/2025, la SARL LES COUTURES D'ANGE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SARL LES COUTURES D'ANGE a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [L] [I], Gérante.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s'élève à la somme de 22.062 euros pour un actif de 12.781 euros.

La société n'emploie aucun salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024.

La SARL LES COUTURES D'ANGE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LES COUTURES D'ANGE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'une poursuite d'activité jusqu'au 11/01/2024 est autorisée ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LES COUTURES D'ANGE une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LES COUTURES D'ANGE avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 11/01/2025, adresse : [Adresse 2], activité : Activités d'atelier de couture, mercerie, vente et entretien de machines à coudre. Service de retouches sur tous vêtements, tous textiles et cuirs, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 980 089 627,

FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [V] [C], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SCP MANDATEAM Prise en la personne de Maître [D] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [K] [Y] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.