Trib. de Commerce — 10 avril 2025

2025F00091 - 2510000014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F91 Numéro de Procédure collective : 2025RJ31

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS [Localité 1] PRIMEUR [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 679 777 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Jugement prononcé en audience le 10/04/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 07/04/2025, la SAS [Localité 1] PRIMEUR a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS [Localité 1] PRIMEUR a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [Y] [C], Président.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait inexistant, le fonds de commerce ayant été cédé ; que le passif exigible serait de 30.821,41 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 117 K€ pour un résultat négatif de 23.404 € et que le débiteur n'emploie plus de salarié.

Monsieur [Y] [C] indique ses difficultés qui ont été liées à la baisse du chiffre d'affaires année après année. Le fonds a été cédé le 21/11/2024.

La SAS [Localité 1] PRIMEUR sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public a par écrit émis un avis favorable à la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS [Localité 1] PRIMEUR est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS [Localité 1] PRIMEUR une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS [Localité 1] PRIMEUR, adresse : [Adresse 1], activité : Primeur, fromagerie, crèmerie, épicerie, caviste, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 887679777,

FIXE provisoirement au 21/11/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [I] [P] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [G] [Z] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.