Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

2025F00138 - 2518200002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F138 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL [J] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 937 585 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Suivant jugement rendu en date du 22 février 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de la SARL [J] et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [R] [H] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 25 avril 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation et a renvoyé l'examen de cette affaire au 25/07/2024.

Par jugement en date du 25 juillet 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 22 février 2025, l'affaire ayant été évoquée le 24 octobre 2024.

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, l'affaire ayant été évoquée le 12 décembre 2024.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 22 mai 2025, l'affaire ayant été évoquée le 24 avril 2025.

Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 22/08/2025, l'affaire devant être évoquée le 11 septembre 2025.

Le 12 juin 2025, Maître [H] a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 26 juin 2025 à laquelle a comparu :
 * SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [R] [H] ès qualités

Il résulte des termes de la requête et des éléments recueillis à l'audience que le redressement et notamment un plan de redressement est inenvisageable au regard de l'absence de retour sur l'avance comptable (bilans 2020 à 2024 + prévisionnel) et de la naissance de dettes postérieures (PRS pour 11.613 € et URSSAF pour 4.410 €).

Maître [H] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [J] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de LA SARL [J] Adresse : [Adresse 1] - activité Discothèque boite de nuit bar organisation animation production de tous spectacles manifestations et événements musicaux culturels artistiques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 832937585,

Maintient Madame [Z] [N], Juge Commissaire,

Nomme la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [R] [H] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.