Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 6 mars 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024P00375 / 2025J00063

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 2 décembre 2024, délivré à la requête de :

URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS [Adresse 2] [Adresse 3]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Viabilisation - aménagement - assainissement - terrassement - achat-vente de matériaux - démolition, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 827 782 061.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 26 décembre 2024, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [X] [U], avec la faculté de se faire assister de la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [K], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Monsieur [A] [M] président de la SAS SORATER s'est rendu à la convocation du juge enquêteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 25 Fevrier 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF HAUTE NORMANDIE représentée par Me NOEL substituant Me LECLERCQ. La convocation adressée à la société SORATER est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

La SAS SORATER n'a pas comparu ni personne pour elle.

La SAS SORATER est redevable à l'égard de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE de la somme de 48.010,53 euros, ainsi que de la somme de 7.139,75 euros à l'égard du CNTP, au titre des cotisations salariales dues au 29 février 2020 pour l'emploi d'une salariée.

La SAS SORATER est également redevable à l'égard du service des impôts des Entreprises de la somme de 8.452,78 euros, au titre de la CFE, la TVA et amendes pour défaillances de déclarations.

Dans le cadre de l'enquête M. [A] [M] a reconnu l'existence d'un passif de 98.704 euros.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SORATER est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

En l'absence de justification d'une assurance le tribunal ne peut autoriser une poursuite d'activité pour terminer d'éventuels chantiers en cours.

La cessation des paiements doit être fixée 06 septembre 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis octobre 2019.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SORATER.

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Fixe provisoirement au 6 septembre 2023 la cessation des paiements.

Désigne M. [X] [U], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [K], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [G] représentée par Me [S], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [A] [M] [Adresse 6] FRANCE

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents en chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 25 février 2025, M. Jérôme LINEL, Président d'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Gregory MICHELS, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 06 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, vice-président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.