Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 OCTOBRE 2025

Références : 2025F00126

ENTRE :

La mutuelle HARMONIE MUTUELLE immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 538 518 473,

Dont le siège social est [Adresse 1]

Représenté par Me Isabelle EMERIAU ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Estelle HELEINE ([Localité 2])

Comparante par Me HELEINE

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

L'EURL SARL RESERVE SECURITE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 818 370 496, Dont le siège social est [Adresse 2] représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la mutuelle HARMONIE MUTUELLE s'est désistée de son instance et de son action.

Que l'EURL SARL RESERVE SECURITE n'a pas fait d'observations.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de HARMONIE MUTUELLE à l'encontre de EURL SARL RESERVE SECURITE et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que HARMONIE MUTUELLE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 09 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.