Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00049 / 2024J00099

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 avril 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [Y] [Q], [Adresse 1], inscrite au répertoire des métiers sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [W] [N] représentée par Me [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 24 mars 2025 par la SELARL [W] [N] en la personne de Me [W] [N].

Vu le rapport du juge commissaire le 21 mars 2025.

Vu l'avis du ministère public requérant une prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois.

La procédure est revenue à l'audience du 27 mars 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

A l'audience, il a été entendu :
 * Mme [Y] [Q]
 * La SELARL [W] [N] représentée par Mme [L]

Les documents comptables pour l'exercice 2024 sont en cours d'établissement et Mme [Q] va prendre contact avec un professionnel afin d'établir un prévisionnel. La prorogation de la période d'observation est nécessaire pour obtenir lesdits documents.

Aucune requête n'a été présentée au parquet mais ce dernier a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 18 juillet 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Mme [Y] [Q].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03 juillet 2025 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à Mme [Y] [Q], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra à Mme [Y] [Q] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, Mme [Y] [Q] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, Mme [Y] [Q] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27 mars 2025, M. Eric GEKLE Président d'audience, M. Guy HEYSE et M. Gregory MICHELS, et Mme Victorine DAVID commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 3 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN greffier associé.