Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00281 / 2025J00057

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 20 février 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DLE MANAGEMENT [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 814 737 730, et nommé M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [N] [R] représentée par Me [R], en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée par la SELARL [N] [R] représentée par Me [R] et reçue au greffe le 2 juin 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS DLE MANAGEMENT, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 4 juin 2025, par les soins du greffier, convoquant la SAS DLE MANAGEMENT, [Adresse 1], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 3 juillet 2025, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 3 juillet 2025, il a été entendu :
M. [L] [E], président de la SAS DLE MANAGEMENT
 * la SELARL [N] [R] représentée par Me [R].

La société DLE MANAGEMENT est la société holding de la SAS ATELIER NORMAFIL.

Le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société ATELIER NORMAFIL.

La société DLE MANAGEMENT n'a donc plus aucune source de revenus et son dirigeant est d'accord pour le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS DLE MANAGEMENT et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

Désigne la SELARL [N] [R] représentée par Me [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 18 décembre 2025 à 15H la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 2].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [L] [E] [Adresse 1] FRANCE

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 03 juillet 2025 M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.