Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 9 octobre 2025

JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00565 / 2024J00150

LE TRIBUNAL

Vu la requête présentée le 9 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SAS DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE, [Adresse 1],

Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce.

Vu les motifs y exposés.

Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti en raison de la communication tardive par le débiteur des éléments nécessaires pour poursuivre la vérification du passif qui est toujours en cours.

Attendu que par jugement du 20 juin 2024, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.

Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE sollicite un nouveau délai.

Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 3 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 16 septembre 2025 pour expirer le 16 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.

Faisant droit à la requête ci-dessus.

Proroge jusqu'au 16 décembre 2025 délai pour établir la liste des créanciers déclarés.

Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Francis DORANGE Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Eric LEMONNIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.