Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1290 Numéro de Procédure collective : 2022RJ243

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

DEBITEUR :

CL HABITAT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 231 628 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 12/12/2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI
Monsieur Jean-Marie GODARD

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer CL HABITAT SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience du 12/12/2024, SELARL PJA représentée par Maître [B] [J] ès qualités de Liquidateur judiciaire de CL HABITAT SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

CL HABITAT SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant,

PROROGE le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de CL HABITAT SAS - Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 15/01/2026 à 11h30,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.