Trib. de Commerce — 3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1354 Numéro de Procédure collective : 2024RJ333

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

SCI ELA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 265 470 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 03/04/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 17/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SCI ELA.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 03/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * SCI ELA,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [B] [O], administrateur judiciaire,
 * SELARL PJA représentée par Maître [Y] [U], mandataire judiciaire,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [B] [O], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Qu'elle sollicite, ès qualités, le renouvellement de la période d'observation. Que les difficultés de la SCI ELA sont liées à celles de la société d'exploitation.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation. Elle précise que le passif est de 328.992 € dont 282.000 € à échoir.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à SCI ELA pour élaborer un projet de plan de Sauvegarde de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d'observation de SCI ELA, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 802265470, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de Sauvegarde de l'entreprise jusqu'au 17/10/2025,

RENVOIE l'affaire au 09/10/2025 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.