Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1485 Numéro de Procédure collective : 2024RJ358

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[R] [D] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 983 505 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [R] [D] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 16/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * [R] [D] SAS,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [V] [M], administrateur judiciaire,
 * SCP [S] [H] représentée par Maître [S] [H], mandataire judiciaire,
 * Monsieur [Y] [K], représentant des salariés,

Maître [V] [M], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Qu'aujourd'hui la trésorerie est d'environ 30.000 €.

Maître [S] [H], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Il fait une remarque sur le bail dans lequel la vente alimentaire n'est pas prévue. Que le passif est d'environ 600.000 €.

Le juge-commissaire en son rapport oral indique que le dossier est fragile. Qu'il faudrait un engagement du chef d'entreprise et de l'associé. Qu'il est favorable à la poursuite d'activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [R] [D] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de [R] [D] SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 890983505,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.