Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1544 Numéro de Procédure collective : 2024RJ384

Jugement de poursuite de la période d'observation avec désignation d'un administrateur judiciaire

DEBITEUR :

G3TRS SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 233 114 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de G3TRS SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 16/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * G3TRS SAS, représentée par Monsieur [F] [V], assisté de Madame [H] [U], assistance administrative,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [E] [T], administrateur judiciaire,
 * SCP [N] [J] représentée par Maître [N] [J], mandataire judiciaire,
 * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS G3TRS,

Maître [N] [J], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Il précise que la société a été créée en 2020 mais n'a débuté son activité qu'en 2023. Qu'il n'y a pas de bilan mais uniquement un grand livre pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Qu'il a pu constater que la société a prêté de l'argent à des personnes extérieures. Que le passif déclaré est d'environ 125.000 € dont 32.000 € à échoir. Sur 14 mois il a identifié 9.500 € de flux par mois.

Monsieur [F] [V] réplique qu'il n'a pas d'explication à fournir concernant les prêts accordés aux amis de son frère. Que les loyers de décembre et janvier ne sont pas encore payés mais il dispose des fonds, il a 8.000 € sur le compte bancaire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que G3TRS SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

Attendu cependant, pour les besoins de la procédure, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la gestion de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce.

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de G3TRS SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 885233114,

DESIGNE la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [E] [T], domiciliée [Adresse 2] [Localité 2], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la gestion de l'entreprise G3TRS SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro de SIREN 885 233 114,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.