Trib. de Commerce — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1569 Numéro de Procédure collective : 2024RJ325

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

[S] [G] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 258 892 RCS [Localité 1]

Représentée par Monsieur Feridun FIDAN, assisté de Maître Mathieu CAUCHON, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 03/04/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [S] [G] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 03/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * [S] [G] SAS,
 * SCP [M] [J] représentée par Maître [M] [J], mandataire judiciaire,
 * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [S] [G],

SCP [M] [J], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation. Que le passif est d'environ 205.000 €.

[S] [G] SAS précise que l'activité fonctionne. Qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [S] [G] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d'observation de [S] [G] SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898258892, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 10/10/2025,

RENVOIE l'affaire au 09/10/2025 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.