Trib. de Commerce — 3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1570 Numéro de Procédure collective : 2024RJ329

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

[Adresse 1] SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 412 228 439 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 03/04/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de GARAGE DE LA FERTE SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 03/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * GARAGE DE [Localité 2] SARL,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [C], administrateur judiciaire,
 * SELARL PJA représentée par Maître [L] [Y], mandataire judiciaire,
 * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL GARAGE DE [Localité 2],

Maître [I] [C], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Il précise, ès qualités, que le dossier ne pourra pas sortir avec un plan de continuation. Qu'un appel d'offre a été émis. Qu'il n'a pas connaissance d'un nouveau passif.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation. Qu'elle a connaissance d'un nouveau passif de l'ordre de 38.000 €.

Le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre d'éventuelles offres.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à GARAGE DE LA FERTE SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d'observation de GARAGE DE [Localité 2] SARL, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412228439, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 10/10/2025,

RENVOIE l'affaire au 05/06/2025 à 09 heures 30 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.