Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :
 * SCI AVEMACLE [Adresse 1], RCS CHARTRES 433 818 846, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par dirigeant de droit.

PARTIE(S) EN DEFENSE :
 * SARL [E] BROUSSE [Adresse 2], RCS [Localité 1] 850 373 465, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par dirigeant de droit.

Débats en audience publique le 05/11/2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur François LAGRANGE

Juges : Monsieur Patrick HELAINE
Monsieur [Z] [S]

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par ordonnance d'injonction de payer n°2024IP00343, la SARL [E] BROUSSE a été enjoint de payer à la SCI AVEMACLE la somme 5 945,58 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22/03/2024, la somme de 149,63 € au titre des frais de sommation de payer et la somme de 51,07 € pour frais de requête.

Par déclaration au greffe en date du 25/06/2024 effectuée au greffe du tribunal de commerce de Chartres, la SARL [E] BROUSSE déclare faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

A l'audience du 05/11/2024, la SCI AVEMACLE déclare se désistement de son instance et de son action à l'encontre de la SARL [E] BROUSSE.

Par courriel en date du 24/10/2024, la SARL [E] BROUSSE déclare qu'un règlement amiable du litige est intervenu et accepte le désistement sollicité.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de la SCI AVEMACLE à l'égard de la SARL [E] BROUSSE et de lui en donner acte ;

Attendu que la SARL [E] BROUSSE accepte le désistement d'instance et d'action sollicité ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrites sous le N° de RG 2024J00160, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SCI AVEMACLE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SCI AVEMACLE à l'égard de la SARL [E] BROUSSE, lui en donne acte,

CONSTATE que la SARL [E] BROUSSE accepte le désistement sollicité,

VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrites sous le N° de RG 2024J00160 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SCI AVEMACLE. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 96,46€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.