Trib. de Commerce — 9 janvier 2025

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F8 Numéro de Procédure collective : 2025RJ5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE

DEBITEUR :

NS RENOVATION SARL

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 798 177 903 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

A la date du 06/01/2025, NS RENOVATION SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

NS RENOVATION SARL représentée par Monsieur [A] [Z] a comparu en chambre du conseil.

Madame [S] [E] s'est présentée au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 31.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel serait inconnu et que le débiteur emploierait 3 salariés.

Qu'elle n'a plus d'activité. Que les salaires de décembre ne sont pas payés.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024,

NS RENOVATION SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, NS RENOVATION SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de NS RENOVATION SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SARL NS RENOVCATION à poursuivre son activité jusqu'au 24/01/2025 à 18 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de NS RENOVATION SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Travaux de menuiserie, bois, PVC, alu, pose de portes et fenêtres, neuf ou rénovation, travaux d'isolation, pose de carrelage, plomberie, électricité, peinture, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 798177903,

AUTORISE la SARL NS RENOVCATION à poursuivre son activité jusqu'au 24/01/2025 à 18 heures,

FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur GODARD Jean-Marie, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [R] [X] représentée par Maître [R] [X], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant Galerie de [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/09/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.