Trib. de Commerce — 10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F96 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 491 982 336 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS.

En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/04/2025.

Ont comparu :
 * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS, représentée par son dirigeant,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [H], Administrateur judiciaire,
 * SELARL PJA représentée par Maître [J] [T] Mandataire Judiciaire,

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Maître [K] [H] ès-qualités d'Administrateur judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Que depuis l'ouverture deux salariés ont été embauchés ce qui permet d'ouvrir plus longtemps mais malgré les améliorations la société a du mal à s'en sortir. Un appel d'offre va être lancé la semaine prochaine.

Maître [J] [T] ès-qualités déclare que le passif s'élève à la somme de 92.800 € dont 27.000 € à échoir. Qu'il est favorable au maintien de la période d'observation.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d'activité.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 01/08/2025;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le maintien de la période d'observation de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS jusqu'au 01/08/2025;

Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure,

MAINTIENT la poursuite de la période d'observation de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 491982336, assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [H] Administrateur judiciaire, jusqu'au 01/08/2025,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 10/07/2025,

DIT que pendant cette période SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [H], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,

DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.