Trib. de Commerce — 10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F182 Numéro de Procédure collective : 2024RJ358

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DEPOURSUITE D'ACTIVITE

DEBITEUR :

[A] [S] SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 890 983 505 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [A] [S] SAS.

Par requête en date du 07/04/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [A] [S] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 10/04/2025.

A l'audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * [A] [S] SAS représentée par Maître BOUHENIC Jean-Claude, avocat,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [K], Administrateur Judiciaire,
 * SCP [Z] [W] représentée par Maître [Z] [W], Mandataire Judiciaire,
 * Monsieur Monsieur [O] [C], représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

SELARL AJAssociés, ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Qu'elle a connaissance de dettes de loyer pour environ 27.000 € postérieures à l'ouverture.

Qu'elle sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [Z] [W], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[A] [S] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire. Qu'elle ne peut plus exercer son activité.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il émet en ses réquisitions écrites un avis favorable.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [Z] [W] représentée par Maître [Z] [W], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la société [A] [S] SAS à poursuivre son activité jusqu'au 18/04/2025 à 23 H 59, avec recollement d'inventaire à la fin de la poursuite d'activité par la SELARL GDC JUDICIAIRE, commissaires de justice associés, [Adresse 3] [Localité 4].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [A] [S] SAS, adresse : [Adresse 4], activité : Commerce de gros et de détail (commerce interentreprises) à prédominance alimentaire, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 890983505,

AUTORISE la société [A] [S] SAS à poursuivre son activité jusqu'au 18/04/2025 à 23 H 59, avec recollement d'inventaire à la fin de la poursuite d'activité par la SELARL GDC JUDICIAIRE, commissaires de justice associés, [Adresse 3] [Localité 4],

MET fin à la période d'observation,

MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [K], administrateur judiciaire,

NOMME SCP [Z] [W] représentée par Maître [Z] [W], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 22/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.