Trib. de Commerce — 10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F389 Numéro de Procédure collective : 2025RJ90

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

AR CONCEPT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 680 669 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

A la date du 04/04/2025, AR CONCEPT SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

AR CONCEPT SAS représentée par Monsieur [Z] [D], directeur général, a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 5.470 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 23 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié.

Que depuis décembre 2023, il n'a plus de nouvelle du président.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024,

AR CONCEPT SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le tribunal constate que le directeur général a les mêmes pouvoirs que le président.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, AR CONCEPT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de AR CONCEPT SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de AR CONCEPT SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Marquage signalétique sur véhicules légers et lourds, vitrines, locaux commerciaux. La fabrication et pose d'enseignes. Fabrication et pose de stores à destination des professionnels et des particuliers. Pose de film solaire sur des véhicules appartenant tant à des professionnels et des particuliers. Pose de film solaire sur des véhicules appartenant tant à des qu'à des particuliers, sur les vitres de locaux professionnels et des collectivités. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 977680669,

FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [F] [B], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [D] [T] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 16/10/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.