Trib. de Commerce — 10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F490 Numéro de Procédure collective : 2024RJ351

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[Q] [T] 44 SAS [Adresse 1]

Non inscrit au RCS de [Localité 2] - RCS de [Localité 3] 813 011 285

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Q] [T] 44 SAS.

Par requête en date du 09/07/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [B], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [Q] [T] 44 SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 10/07/2025.

A l'audience du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * [Q] [T] 44 SAS,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [B], Administrateur Judiciaire,
 * SELARL PJA représentée par Maître [H] [D], Mandataire Judiciaire,
 * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [Q] [T] 44,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [S] [B], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que la société a subi des pertes sur la période d'observation, qu'elle ne souhaite plus continuer.

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [H] [D], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le passif s'élève à la somme de 400.000 €.

[Q] [T] 44 SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral constate qu'il n'y a pas d'autre choix que de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [H] [D], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [Q] [T] 44 SAS, adresse : [Adresse 1], activité : commercialisation de piscines, spa et produits dérivés, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 813 011 285,

MET fin à la période d'observation,

MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [B], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [H] [D], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.