Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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REFERENCES : N° RG 25/06313 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3I3J

Minute : 26/00002




CADUCITE




DU 05 Janvier 2026




L’ASSOCIATION EQUALIS
Représentant : Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 18

 

C/

Monsieur [B] [L]
Madame [R] [I]













CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Janvier 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Fatima ZEDDOUN juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

L’ASSOCIATION EQUALIS, 
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX



à :

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [L], 
demeurant [Adresse 3] 
[Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [R] [I], 
demeurant [Adresse 3] 
[Adresse 4]

non comparante, ni représentée



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 09 mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 05 janvier 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.



Le greffier Le président


Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN