Trib. de Commerce — 16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 novembre 2015

La cause a été entendue le 18 juin 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
 * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 16/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2015F2148 Procédure 2014RJ743

ET
 * SARL BATIMED

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [J] [Z] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 14/01/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BATIMED et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2015 ;

Vu le jugement en date du 17/02/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2016 ;

Vu le jugement en date du 06/07/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2017 ;

Vu le jugement en date du 06/09/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2018 ;

Vu le jugement en date du 17/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2019 ;

Vu le jugement en date du 31/07/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2020 ;

Vu le jugement en date du 01/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2021 ;

Vu le jugement en date du 30/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2022 ;

Vu le jugement en date du 29/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2023 ;

Vu le jugement en date du 28/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2024 ;

Vu le jugement en date du 03/07/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 18/06/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [J] [Z] représentant la SARL BATIMED n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, par jugement en date du 12/10/2017, les deux associés ont été condamnés solidairement à verser la somme de 8000 euros pour la libération du capital social. La décision est en cours d'exécution, Monsieur [J] effectue des versements mensuels.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
SARL BATIMED,
exerçant une activité de construction de maisons individuelles
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 788 421 592 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/07/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 17 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.