Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 juin 2019

La cause a été entendue le 11 juin 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Patricia MEIGNEN, Président,
 * Monsieur Luc MARTIN, Juge,
 * Madame Karine LEIENDECKERS, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 02/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2019F1053 Procédure 2017RJ380ЕТ
 * SARL RC NET

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * Maître [K]

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Madame [B] [F] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 12/07/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU RC NET et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/07/2019 ;

Vu le jugement en date du 25/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/07/2020 ;

Vu le jugement en date du 24/06/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/07/2021 ;

Vu le jugement en date du 30/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/07/2022 ;

Vu le jugement en date du 29/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/07/2023 ;

Vu le jugement en date du 28/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/07/2024 ;

Vu le jugement en date du 26/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/07/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 11/06/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de Maître [K], Madame [B] [F] représentant la SARL RC NET n'a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, l'exécution de la décision de comblement du passif est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [K], Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

SARLU RC NET, exerçant une activité de Nettoyage et entretien des locaux. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 530 749 753 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/07/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 10 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.