Trib. de Commerce — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 12 octobre 2021

La cause a été entendue le 26 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
 * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2021F1076 Procédure 2021RJ143

ET
 * SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LIJE [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [J] [S] [U] [I] [Adresse 3] [Localité 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 07/07/2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LIJE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/01/2022 ;

Vu le jugement en date du 12/01/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/01/2023 ;

Vu le jugement en date du 04/01/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/01/2024 ;

Vu le jugement en date du 20/12/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/01/2025 ;

Vu le jugement en date du 18/12/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/01/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 26/11/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [J] [S] représentant la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LIJE n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, une procédure est en cours pour la fixation de la créance de la société OBJECTIF LUNE, la décision rendue par la Cour d'Appel le 9/01/2025 fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LIJE,

exerçant une activité de constructions immobilières, maçonnerie générale, terrassements, gros œuvre, fondations, dallage, bardage de façades, et plus généralement tous travaux touchant les bâtiments et biens immeubles.

à [Adresse 1]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 489 825 232 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/01/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 25 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.