Trib. de Commerce — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 septembre 2022

La cause a été entendue le 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
 * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2022F939 Procédure 2020RJ259ЕТ
 * SARL [A] [Z] [H] [F]

[Adresse 1] - non comparant
 * SELARL SBCMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [A] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 14/10/2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [A] [Z] [H] [F] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/12/2022 ;

Vu le jugement en date du 02/11/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/12/2023 ;

Vu le jugement en date du 22/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/12/2024 ;

Vu le jugement en date du 27/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/12/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 12/11/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [A] [C] représentant la SARL [A] [Z] [H] [F] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, une instance est actuellement en cours devant la cour d'appel de Montpellier.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [A] [Z] [H] [F],

exerçant une activité de l'étude la réalisation la rénovation l'équipement ou l'entretien de pavillons individuels bâtiments de tous types ouvrages de génie civil et plus généralement toutes opérations industrielles commerciales ou financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement à l'objet ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement

à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 349 019 281 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/12/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 04 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.