Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

SAS AM30

dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentante légale : Madame [S] [O] [A] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
 * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :
 * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,
 * le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 13/12/2024, Madame [S] [O] [A] représentante légale de la SAS AM30 a fait une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de céans, conformément à l'article L 620-1 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS AM30 est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 10/05/2023, sous le numéro 952 320 711 pour l'activité de coiffure

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [S] [O] [A] née le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de la SAS AM30, a comparu en Chambre du Conseil le 08/01/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 101 733 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 249 105 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 7 salariés.

En chambre du conseil, Mme [S] [O] pour la société débitrice expose au Tribunal que la société dispose de trois salons de coiffure, dont deux se trouvent en difficultés ; que des procédures de licenciement au nombre de deux font l'objet de ruptures conventionnelles en cours ;

Qu'elle envisage de poursuivre son activité et sollicite sur l'audience le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire faisant état d'un passif échu,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS AM30 [Adresse 1]

FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [V] [I] en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 4] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 15/01/2025 au 15/07/2025.

CONVOQUE dès à présent, Madame [S] représentante légale de la société SAS AM30 et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 11 mars 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
 * derniers bilans,
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.