Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2024F1779Numéro de Procédure Collective: 2025RJ18Numéro Parquet:

SARL OXYGENE FITNESS GYM

dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentant légal : Monsieur [F] [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
 * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :
 * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,
 * le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 23/12/2024, Monsieur [F] [Y] [R] représentant légal de la SARL OXYGENE FITNESS GYM a fait une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL OXYGENE FITNESS GYM est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 07/05/2015 sous le numéro 811 234 434 pour l'exploitation d'une salle de sport, remise en forme, fitness. La mise à disposition d'appareil de sport et de fitness. La vente au détail de tous articles de sport et de loisirs, de matériels et accessoires de sport, tous produits d'alimentation pour les sportifs.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [F] [Y] [R] né le [Date naissance 1]1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL OXYGENE FITNESS GYM, a comparu en Chambre du Conseil le 08/01/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 60 484 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [F] pour la société débitrice enregistre une baisse d'activité suite à des travaux de voierie qui ont débuté en juillet dernier,

Que ce dernier a réinjecté des fonds pour payer le passif échu,

Que la construction de 470 nouveaux logements à proximité laisse présager une belle opportunité pour assurer un développement significatif du chiffre d'affaire,

Que le dirigeant reste confiant et optimiste,

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL OXYGENE FITNESS GYM [Adresse 1]

DÉSIGNE Monsieur PESSORT en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [K] [U] et Me [P] [X] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

Désigne la SELARL MARRE [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 15/01/2025 au 15/07/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [F] représentant légal de la SARL OXYGENE FITNESS GYM et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 11 mars 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur [F] d'apporter à cette audience :
 * derniers bilans,
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.