Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2024F1780Numéro de Procédure Collective: 2025RJ19Numéro Parquet: 25 / 29 / 0019

SARL THE PLACE Dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentants légaux : Monsieur [F] [J] [Z] [H] [Adresse 2]

Madame [F] [I] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
 * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :
 * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,
 * le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 23/12/2024, Monsieur [F] [J] [Z] [H] et Madame [F] [I] représentants légaux de la SARL THE PLACE, ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de leur entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL THE PLACE est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 15/04/2022, sous le numéro 912 563 178 pour l'activité de restauration plate préparés à emporter, snack, glacier, pizzéria, crêperie, sous la dénomination «[F] ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [F] [J] [Z] [H] né le [Date naissance 1]/1981 à [Localité 1] et Madame [F] [I], née le [Date naissance 2]/1980 à [Localité 2], tous deux domiciliés [Adresse 2], pris en qualité de représentants légaux de la SARL THE PLACE, ont comparu en Chambre du Conseil le 08/01/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 216 436 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 423 599 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les difficultés rencontrées résultent d'une forte concurrence et de problèmes personnels entre les deux associés,

Que toutes les tentatives de redressement de l'entreprise, tant sur le plan financier que stratégique, se sont avérées infructueuses, notamment réorganisations internes, restructurations et tentatives pour trouver des financements,

Que l'entreprise subit des pertes économiques dues à la une baisse significative de son chiffre d'affaires et n'arrive pas à générer des revenus nécessaires pour couvrir ses couts fixes et variables,

Qu'elle n'a plus de trésorerie et ne présente aucune perspective de redressement,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL THE PLACE [Adresse 1]

FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur LAMOUROUX Bernard en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE Maître [N] [O] Commissaire de Justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/01/2027

ORDONNE à Monsieur [F] [J] [Z] [H] et Madame [F] [I] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de leur domicile personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.