Trib. de Commerce — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F88Numéro de Procédure Collective: 2025RJ53Numéro Parquet:

SARL MENDES TONY

dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [T] [W] [N] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
 * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :
 * Madame Laure-Anne PENCHINAT,
 * le Ministère Public avisé,

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29 janvier 2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Armand DEJARDIN Président et Maître Jean-David VIDAL Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du10/01/2025, Monsieur [T] [W] [N] représentant légal de la SARL MENDES TONY a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que SARL MENDES TONY est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 23/05/2003, sous le numéro 448 612 515 pour l'activité d'installation de chauffage et de plomberie.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [T] [W] [N] né le [Date naissance 1]/1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL MENDES TONY, a comparu en Chambre du Conseil le 22/01/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que la société débitrice justifie de difficultés de nature à la conduire à la cessation des paiements ; que sur l'audience elle revient sur sa demande initiale et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 2 326 458 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros.

Que l'entreprise emploierait 15 salariés.

Que Mr [T] pour la SARL MENDES TONY expose que les difficultés résultent :
 * De contentieux clients,
 * Des contraintes relatives aux marchés publics (délais et prix pratiqués),
 * De retard de chantiers engendrant des pénalités de retard,
 * De travaux supplémentaires réalisés qui ne sont pas pris en compte,
 * De problème de trésorerie suite à la période covid,

Que l'entreprise qui présente de réelles perspectives de redressement entend négocier le report d'échéance auprès de certains fournisseurs, réduire la masse salariale, augmenter la soustraitance et les marchés publics,

Qu'elle ne présente pas de dette exigible échue mais justifie de difficultés ;

Qu'elle est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL MENDES TONY [Adresse 1]

DÉSIGNE Monsieur CAPALDI en qualité de juge commissaire et Madame BANCEL en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

Désigne Monsieur [T] [W] dirigeant, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 29/01/2025 au 29/07/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [T] représentant légal de la SARL MENDES TONY et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 25 mars 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur [T] d'apporter à cette audience :
 * derniers bilans,
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 124,61 Euros dont TVA 18,10 Euros seront supportés par le débiteur.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.