Trib. de Commerce — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F127Numéro de Procédure Collective: 2025RJ61Numéro Parquet: 25 / 29 / 0061

SARL HELP'N TECH dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentants légaux : Monsieur [H] [T] [Adresse 2]

Monsieur [O] [S] [C] [D] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
 * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :
 * Madame Laure-Anne PENCHINAT,
 * le Ministère Public avisé

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29 janvier 2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Armand DEJARDIN Président et Maître Jean-David VIDAL Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 16/01/2025, Monsieur [H] [T] et Monsieur [O] [S] [C] [D] représentants légaux de la SARL HELP'N TECH ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL HELP'N TECH est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 23/12/2020, sous le numéro 892 295 189 pour l'activité de réparation et vente de matériels électroniques (téléphones, consoles de jeux, etc.) et informatiques, création de logiciels, assistance et numérisation de K7 et la création de sites internet et d'applications mobiles.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 1]1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] et Monsieur [O] [S] [C] [D] né le [Date naissance 2]1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentants légaux de la SARL HELP'N TECH, ont comparu en Chambre du Conseil le 22/01/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 48 091 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 260 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que l'entreprise avait deux établissements dont un spécialisé dans le commerce aux particuliers, lequel aspirait énormément de charges fixes et n'a jamais atteint son seuil de rentabilité,

Que suite à la fermeture de cet établissement au 9 janvier 2024 la poursuite d'activité est envisageable et la société présente de réelles perspectives de redressement, compte tenue de la baisse significative de la masse salariale et des charges,

Que les dirigeants vont se spécialiser auprès des professionnels et restent confiants sur le devenir de l'entreprise,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL HELP'N TECH [Adresse 1]

Autre établissement : [Adresse 3]

FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARIN Estéban en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 29/01/2025 au 29/07/2025

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [H] et Monsieur [O] représentants légaux de la société SARL HELP'N TECH et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 25 mars 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de

l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
 * derniers bilans,
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.