Trib. de Commerce — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 février 2025

La cause a été entendue le 26 mars 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Patricia MEIGNEN, Président,
 * Monsieur Luc MARTIN, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 09/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2025F340 Procédure 2023RJ49

ET - Monsieur [E] [K] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [V] [M]

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [E] [Y] [Adresse 3] [Localité 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 08/02/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [Y] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 23/05/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 26/03/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [V] [M], Monsieur [E] [Y] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [V] [M], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, Monsieur [E] est le dirigeant de la SARL ADK COIFFURE en plan de redressement et dont une instance est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [V] [M], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [E] [Y],
exerçant une activité de Fabrication de pizzas, poulets rôtis, plats à emporter.
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 511 943 110 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/05/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 29 Octobre 2025 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.