Trib. de Commerce — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

: 2025F412

: 09/04/2025
: Mademoiselle [Z] [C]
: 901976365
: soutien aux cultures

Débats à l'audience du 26 mars 2025

Assisté lors des déb
ats:

Greffier
: Madame Laure-Anne PENCHINAT

En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°
ENTRE
 * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F412
Procédure
2025RJ180

[Localité 1] (PRS)

[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - en personneЕТ
 * Mademoiselle [Z] [C]

[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDERESSE - non comparante

Délibéré rendu ce jour 09/04/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 28/02/2025, Monsieur [B] a assigné Mademoiselle [Z] [C] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à tire subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Mademoiselle [Z] [C] serait débitrice de la somme de 166 103,28 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Mademoiselle [Z] [C] est inscrite au Registre National des entreprises sous le numéro 901 976 365 pour l'activité de soutien aux cultures, sous le nom commercial « SOCIETE AGRICOLE SOLUTION ».

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Mademoiselle [Z] [C] née le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 26/03/2025.

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 166 103,28 € et résulte de taxations d'office de TVA pour la période 2021-2023, outre cotisation foncière des entreprises impayée de 2023.

Que toutes les mesure de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs et saisie vente ayant abouti à un PV de carence en date du 15/10/2024.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que [Localité 5] [Z] est totalement défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales,

Que suite à un contrôle fiscal il a été relevé de nombreuses irrégularités, (absence de comptabilité, de pièces justificatives)

Que la partie défenderesse n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dû,

Que la créance privilégiée du PRS est certaine liquide et exigible,

Qu'il résulte d'un courrier adressé au PRS que [Localité 5] [Z] a cessé son activité et fermé son établissement au 30/04/2024 et ne s'opposerait pas au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
 * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
 * l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
 * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
 * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
 * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
 * l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
 * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
 * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

A l'égard de :

Mademoiselle [Z] [C] [Adresse 3]

DIT que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de [Localité 5] [Z] [C]

FIXE au 09/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [U] [T] en qualité de juge commissaire et Monsieur [F] [Q] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL [Localité 6] [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.