Trib. de Commerce — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle
: 2025F512

Numéro de Procédure Collective : 2025RJ171
Numéro Parquet : 25 / 29 / 0171

SAS EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA

dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [G] [E] [Adresse 3] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
 * Monsieur Estéban MARIN, Juge,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :
 * Madame Laure-Anne PENCHINAT,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur [I] [T],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au deux avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour deux avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 21/03/2025, Monsieur [G] [E] [S] représentant légal de la SARL VAUBAN, elle-même représentante légale de la SAS EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 05/01/1970, sous le numéro 307 020 024 pour l'activité d'installations de chauffage, plomberie, zinguerie, appareils sanitaires et autres.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [G] [E] [S], né le à 20/04/1971 à ALES, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL VAUBAN elle-même représentante légale de la SAS EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA, a comparu en Chambre du Conseil le 26/03/2025 assisté de son conseil la SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 805 091 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 1 906 694 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 10 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur [G] assisté de son conseil, expose que les difficultés résultent notamment des agissements dolosifs durant quatre ans, du précédent propriétaire (concurrence déloyale et absence de synergie) entrainant une dégradation de la trésorerie et la santé financière de l'entreprise,

Qu'il fait état également d'un secteur en crise (construction en berne dans le Gard) ce qui entraine une diminution importante du chiffre d'affaires depuis le mois de novembre 2024 et constitue une fragilité financière supplémentaire,

Que la société mère l'entreprise VAUBAN qui faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde vient d'être convertie en liquidation judiciaire par décision du tribunal de céans en date du 1 er avril 2025.

Que devant cette situation Mr [G] se voit contraint de solliciter la liquidation judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA [Adresse 1]

FIXE au 02/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [H] [F] en qualité de juge commissaire et Monsieur [O] [P] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [L] [X] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/04/2027

ORDONNE à Monsieur [G] [E] [S] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.