Trib. de Commerce — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Monsieur [U] [G] [Y]

Exploitant et domicilié : Résidence [U] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
 * Monsieur Estéban MARIN, Juge,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

Assistés de :
 * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,
 * le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au neuf avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 24/03/2025, Monsieur [U] [G] [Y] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [U] [G] [Y] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 02/03/2018, sous le numéro 837 740 182 RM 300 pour l'activité de maçonnerie générale.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [U] [G] [Y] né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 1], demeurant Résidence [U], [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 02/04/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 22 886 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 120 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [U] expose que les difficultés sont liées à des retards de paiement ayant entrainés des décalages de chantier,

Que les chiffres annoncés à l'audience sont erronés et Monsieur [U] ne présente pas de comptabilité et ne semble pas maitrisé totalement la gestion de son entreprise ;

Que ce dernier envisage de poursuivre son activité et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce à quoi le tribunal reste très réservé,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
 * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
 * l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
 * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
 * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
 * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
 * l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
 * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
 * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

A l'égard de :

Monsieur [U] [G] [Y] Résidence [U] [Adresse 2]

Dit que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Mr [U] [G] [Y],

FIXE au 09/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur CAPALDI en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [N] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 4] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 09/04/2025 au 09/10/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [U] [G] [Y] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 3 juin 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
 * derniers bilans
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.