Trib. de Commerce — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F549Numéro de Procédure Collective: 2025RJ184Numéro Parquet: 25 / 29 / 0184

SAS L'ATELIER DES SAVEURS

dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par Maître Brian SANDIAN membre de la SELARL CSM 2, Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [D] [N] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
 * Monsieur Estéban MARIN, Juge,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

Assistés de :
 * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par : - Monsieur [C] [E],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au neuf avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 28/03/2025, Monsieur [D] [N] représentant légal de la SAS L'ATELIER DES SAVEURS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS L'ATELIER DES SAVEURS est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 09/03/2023, sous le numéro 949 670 384 pour l'activité de boulangerie-pâtisserie.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS L'ATELIER DES SAVEURS, a comparu en Chambre du Conseil le 02/04/2025, assisté de son conseil Maître Brian SANDIAN Avocat au Barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 316 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 340 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 10 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur [D] [N] pour la SAS L'ATELIER DES SAVEURS assisté de son conseil Me SANDIAN, expose qu'il a acquit le fonds de commerce en avril 2023 à un prix d'achat surévalué, ce qui rend la rentabilité difficile au vu du chiffre d'affaires réalisé,

Que les difficultés rencontrées résultent de plusieurs facteurs :
 * vols à répétition de la part des salariés,
 * gestion du volet social compliqué, (absence, ruptures CDD et surcoût)
 * un site sur deux qui n'est pas rentable,
 * augmentation du coût de la matière première,
 * augmentation énergétique,

Que le dernier exercice est déficitaire,

Qu'il envisage de poursuivre son activité et fait état de mesures de restructuration notamment une négociation avec le bailleur pour supprimer le site non rentable, la suppression en amont de plusieurs postes afin de soulager la masse salariale, nouvel emplacement de premier choix avec une absence de concurrence dans un rayon de 5 kms,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS L'ATELIER DES SAVEURS [Adresse 1]

Autre établissement : [Adresse 4]

FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur PESSORT Jean-Paul en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [V] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP PRONER & OTT [Adresse 6] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 09/04/2025 au 09/10/2025

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [D] représentant légal de la SAS L'ATELIER DES SAVEURS et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 3 juin 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
 * derniers bilans,
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.