Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F551Numéro de Procédure Collective: 2025RJ201Numéro Parquet: 25 / 29 / 0201

Mademoiselle [A] [Q] [B] [H] [O] [Adresse 1]

Domiciliée : chez Mr [T] [S] [Z] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

Assistés de :
 * Madame Laure-Anne PENCHINAT,
 * le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au seize avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 31/03/2025, Mademoiselle [A] [Q] [B] [H], a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Mademoiselle [A] [Q] [B] [H] est inscrite au Registre National des entreprises, depuis le 14/06/2018, sous le numéro 491 494 902.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mademoiselle [A] [Q] née le 28/05/2018 demeurant chez Mr [T] [S] [Z] [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 09/04/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 18 472 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessations des paiements. Que son chiffre d'affaires en 2023 d'un montant de 41 665 Euros est inférieur à 300 000 euros.

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, [Localité 1] [A] expose que son activité liée à l'immobilier est impactée du fait du contexte économique général,

Qu'elle présente des dettes personnelles et professionnelles et fait état de problèmes de santé ne lui ont pas permis d'assumer pleinement ces fonctions,

Qu'elle a cessé son activité à compter du 11/12/2024 et fait l'objet d'une radiation en date du 6 janvier 2025,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis »; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
 * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
 * l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
 * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
 * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
 * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
 * l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
 * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
 * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

Mademoiselle [A] [Q] [B] [H] [Adresse 3] [Localité 2]

Dit que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de [Localité 1] [A] [Q],

FIXE au 16/10/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [F] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [R] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE la SELARL [Adresse 5] [Adresse 6] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par

l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/10/2025

ORDONNE à Mademoiselle [A] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.