Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2025F552 : 2025RJ202 : 25 / 29 / 0202

SARL LE PANIER CARSANAIS dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentants légaux : Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 1]

Madame [G] [C] [Adresse 3] [Localité 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

Assistés de :
 * Madame Laure-Anne PENCHINAT,
 * le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au seize avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 31/03/2025, Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [C] représentants légaux de la SARL LE PANIER CARSANAIS, ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de leur entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL LE PANIER CARSANAIS est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 25/10/2022, sous le numéro 920 764 578 pour l'activité d'épicerie multi services, snack.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 1] à ORLEANS et Madame [G] [C] née le [Date naissance 2] à CREIL, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentants légaux de la SARL LE PANIER CARSANAIS, ont comparu en Chambre du Conseil le 09/04/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 55 997 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 120 300 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [D] fait état d'un chiffre d'affaires insuffisant,

Que la fréquentation est insuffisante et la structure n'est pas viable,

Qu'il n'arrive plus à faire face aux charges courantes et préfère tout arrêter pour ne pas alourdir le passif,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL [Adresse 5] PANIER CARSANAIS [Adresse 1]

FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [R] [H] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [O] Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [T] [X] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP [K] [B] & [U] [P] [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/10/2025.

ORDONNE à Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [C] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de leur domicile personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.