Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F556Numéro de Procédure Collective: 2025RJ205Numéro Parquet: 25 / 29 / 0205

SCCV QUESTEL II

dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [T] [X] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

Assistés de :
 * Madame Laure-Anne PENCHINAT,
 * le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au seize avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 31/03/2025, Monsieur [T] [X] représentant légal de la SAS D2S INVEST elle-même représentante légal de la SCCV QUESTEL II, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SCCV QUESTEL II est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 31/12/2008 sous le numéro 509 670 881 pour l'acquisition d'immeuble, la construction après démolition, l'aménagement d'un immeuble collectif à usage d'habitation, commercial et professionnel ; La vente en totalité ou par fractions d'immeubles construits avant ou après l'achèvement. La location d'immeubles de lots en stock en l'attente de leur vente.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [T] [X] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SCCV QUESTEL II, a comparu en Chambre du Conseil le 09/04/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 2 884 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [T] expose que la SCCV QUESTEL II est une filiale de la SAS D2S INVEST laquelle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision du tribunal de céans en date du 18/03/2025,

Qu'il apparait dès lors d'une bonne administration de la justice et de l'inérêt des parties et créanciers qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble des procédures du même groupe ;

Qu'il convient de retenir notre compétence,

Que la SCCV QUESTEL II n'a plus d'activité depuis plusieurs années, plus de trésorerie et aucun actif,

Qu'en l'état la poursuite d'activité ne peut être envisagée et la liquidation judiciaire s'impose,

Qu'il sollicite le regroupement des procédures et la désignation de la SELARL l'ETUDE BALINCOURT en charge du dossier D2S INVEST, ce à quoi le tribunal ne s'oppose pas,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SCCV QUESTEL II [Adresse 1]

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [B] [E] et Me [U] [Z] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 3] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/10/2025.

ORDONNE à Monsieur [T] [X] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.