Trib. de Commerce — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F587Numéro de Procédure Collective: 2025RJ200Numéro Parquet:

SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME

Dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par Maître VERNET-SIBEL Valérie SELAS FIDAL, Avocat, ZONE AÉROPORTUAIRE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représentante légale : Mademoiselle [Z] [R] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

Assistés de :
 * Madame Laure-Anne PENCHINAT,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur [H] [N],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au onze avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour onze avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 02/04/2025, Mademoiselle [Z] [R] représentante légale de la SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.

Attendu que la SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 15/02/1994, sous le numéro 393 811 849 pour l'exercice en commun de la profession de pharmacie d'officine telle qu'elle est définie par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mademoiselle [Z] [R] né le [Date naissance 1] à MONTPELLIER, demeurant [Adresse 3], prise en qualité de représentante légale de la SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME, a comparu en Chambre du Conseil le 09/04/2025, assistée de son conseil Maître [S] [R], en présence de son comptable,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 845 024 € est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros.

Que l'entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, Mme [Z] représentée par Me [G] expose que l'origine des difficultés résulte d'un contentieux avec le bailleur depuis plus de dix ans, ayant conduit par décision du juge à une revalorisation du loyer,

Que le bailleur réclame la somme de 25 424,66 € et un paiement trimestriel des loyers, le 1 er du mois, par le biais d'un commandement de payer reçu le 13 mars 2025, expirant le 13 avril 2025 et visant la clause résolutoire du bail,

Qu'à ce jour l'officine est à jour des salaires et a toujours honoré ses factures,

Que le chiffre d'affaires est en augmentation, et qu'une diminution des charges salariales devrait se faire ressentir à compter du mois d'août date à laquelle se termine un contrat.

Que les négociations avec le bailleur n'ayant pas abouti, la procédure de sauvegarde devrait lui permettre d'assurer la pérennité de son officine ; qu'elle sollicite à cet effet la désignation de l'étude [J] en qualité de mandataire judiciaire, ce à quoi ne s'oppose pas le Ministère Public,

Que les éléments sus évoqués caractérisent ainsi des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements et justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME [Adresse 1]

DÉSIGNE Monsieur [A] en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [J] représentée par Me [K] [L] et Me [T] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 11/04/2025 au 11/10/2025

CONVOQUE dès à présent, Mademoiselle [Z] représentante légale de la SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 3 juin 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

ORDONNE à Mademoiselle [Z] d'apporter à cette audience :
 * derniers bilans,
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.