Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 mai 2025

La cause a été entendue le 11 juin 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Patricia MEIGNEN, Président,
 * Monsieur Luc MARTIN, Juge,
 * Madame Karine LEIENDECKERS, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 02/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2025F754 Procédure 2023RJ220ЕТ
 * SAS [Adresse 1] GRAIN DU JOUR [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
 * SELARL ETUDE [W] représentée par Me [M] [J] et Me [H] [V]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [Z] [L] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 17/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de SAS LE GRAIN DU JOUR et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/08/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 11/06/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [M] [J] et Me [H] [V], Monsieur [Z] [L] représentant la SAS LE GRAIN DU JOUR s'est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [M] [J] et Me [H] [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, la procédure de vérification des créances postérieures est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [M] [J] et Me [H] [V], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
SAS LE GRAIN DU JOUR,
exerçant une activité de Boulangerie viennoiserie.
à [Adresse 5]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 843 120 411 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/08/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 21 Janvier 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.